Qu’est-ce qu’un drone ?

Un drone est un aéronef – un objet volant sans pilote à bord, qui peut voler de façon autonome, mais qui est, le plus souvent télécommandé à distance. Le drone peut avoir un usage civil ou militaire.

 A quoi peut servir un drone civil ?

 Les services que peuvent rendre ces drones sont immenses.
Equipé d’appareil photo, de caméra, ou encore de capteurs, le drone permet ainsi d’acquérir des données pour des applications multiples.
Le drone peut être utilisé à des fins de loisirs ou de jeu, mais également à des fins professionnelles.
De nombreuses entreprises utilisent le drone à des fins de surveillance, de maintenance de leurs usines ou encore pour réaliser des prises de vues.
Les applications possibles sont très nombreuses.
Le drone civil connait depuis quelques années un immense succès : 300 000 drones de loisirs ont été vendus en 2015 en France.
 
Quelles sont les risques ?
 
Les risques et les dérives possibles de l’utilisation des drones sont très importants et il ne faut pas les sous-estimer.
On pense tout d’abord aux drones malveillants qui seraient utilisés à des fins d’espionnage industriel.
Le survol récent de sites militaires ou sensibles a mis par ailleurs en exergue le risque d’attaque terroriste qui pouvait exister.
Le drone peut également constituer un risque d’atteinte à la vie privée ou encore d’atteinte physique.
Enfin, les drones constituent aussi un risque en matière de sécurité numérique puisque nombre de ces appareils sont équipés de caméras et d’une connexion internet.
 
Une règlementation existe-t’elle ?
 
En France, une règlementation existe depuis 2012.
La France est l’un des 1ers pays à avoir réagi au développement des drones sur son territoire en adoptant 2 arrêtés le 11 avril 2012, modifiés par 2 nouveaux arrêtés le 17 décembre 2015.
La règlementation connaît des évolutions importantes et rapides ces dernières années. Une proposition de loi est en cours d’examen par le parlement.
L’utilisation d’un drone est considérée comme une activité aérienne et relève donc à ce titre des règles en matière d’aviation civile.
un arrêté relatif à la conception, aux conditions d’utilisation et aux qualifications des télépilotes
un arrêté relatif aux conditions d’insertion dans l’espace aérien
Ces deux arrêtés distinguent selon l’utilisation qui est faite du drone.
-Utilisation pour le loisir
-Utilisation à des fins professionnelles

Lorsque cette utilisation est limitée au loisir ou à la compétition (aéromodélisme)
Les principales règles à retenir :

      • Ne pas survoler les personnes
      • Respecter les hauteurs maximales de vol
      • Garder toujours son drone dans son champ de vision
      • Ne pas utiliser le drone la nuit
      • Ne pas utiliser le drone au-dessus d’une agglomération
      • Faire une déclaration préalable de vol en zone peuplée en préfecture
      • Ne pas survoler des sites sensibles et protégés tels que des centrales nucléaires, des terrains militaires, réserves naturelles, parcs nationaux, etc
      • Informer et obtenez au préalable l’accord des personnes que vous filmez ou dont vous captez les informations

A savoir également :
La règlementation classe les aéromodèles, selon leurs caractéristiques techniques :
Les aéromodèles de catégorie A et les aéromodèles de catégorie B (les plus gros)
Les aéromodèles de catégorie B ne peuvent être utilisés que si une autorisation de vol a été obtenue, attestant des capacités de l’aéromodèle et de son télépilote.

Pour les utilisations autres que le loisir ou la compétition, on parle soit d’activités particulières soit d’expérimentation.

-Si vous utilisez un drone à des fins professionnelles, vous serez soumis à une règlementation spécifique :
-Autorisation délivrée par la direction générale de l’Aviation civile.
-Formation reconnue par la Direction générale de l’aviation civile (DGAC) et être breveté pilote d’avion ou d’ULM.
-L’exploitant d’un aéronef utilisé pour des activités particulières doit déclarer son activité à la DGAC, et renouveler sa déclaration à chaque modification de son activité et de manière systématique tous les 24 mois.
 
Actualité :

Une proposition de loi a été présentée au Sénat et a été examinée par l’Assemblée nationale le 27 septembre.
Ce texte présente plusieurs dispositifs, notamment :
– Mise en place une obligation d’information des acheteurs de drones par une notice relative aux règles applicables à leur utilisation dans les emballages.
– Une obligation de formation s’appliquera pour les drones ayant une masse supérieure à un certain seuil.
– A partir de 2018, un dispositif de limitation des performances (altitude notamment) devra être mis en place sur les drones dont la masse est supérieure à un seuil fixé.
-mise au point d’un dispositif de détection et de neutralisation des drones « malveillants » (à partir de 2018).
 
Les sanctions prévues en cas de non-respect des règles
Sanctions civiles :
 
-Responsabilités en cas de dommages causés aux tiers
Le télépilote d’un aéromodèle peut être déclaré responsable des dommages causés par son drone aux personnes et aux biens et pourra être condamné à des dommages et intérêts.
Il convient de contacter son assureur et de vérifier si l’usage du drone est assuré et, le cas échéant, souscrire une assurance complémentaire.

Sanctions pénales :

-Non-respect de la règlementation et des règles de sécurité
Est puni d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait d’utiliser un aéromodèle dans des conditions d’utilisation non conformes aux règles édictées en vue d’assurer la sécurité (article L. 6232-4 du code des transports).
-Survol de certaines zones du territoire français interdit pour des raisons d’ordre militaire ou de sécurité publique
Est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amendes le fait de survoler avec un aéromodèle, par maladresse ou négligence, une zone du territoire français en violation d’une interdiction de survol. Les sanctions sont portées à un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende en cas de survol volontaire ou de refus de se conformer aux injonctions de l’autorité administrative (article L. 6232-2 du code des transports).
-Violation de la vie privée d’autrui
Est puni d’un an emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, de porter atteinte volontairement à l’intimité de la vie privée d’autrui : – en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; – en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé (article 226-1 du code pénal)

 

NOUVELLE LOI du 24 octobre 2016

La loi du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils (JO 25 oct.) complète la réglementation issue des deux arrêtés du 17 décembre 2015 (JO 24 déc. ; sur ces arrêtés, v. Code des transports, Dalloz, 2016, p. 1647). Ce texte, long de six articles, contribue, dans l’attente d’une réglementation européenne, à positionner la France parmi les pionniers de la législation sur les drones civils, qu’il s’agisse de l’encadrement de leur activité ou la régulation de leur utilisation dans l’espace aérien, dès lors que ces aéronefs sans pilote à bord – telle est l’appellation officielle des drones – dépassent 800 grammes.

Enregistrement ou immatriculation des drones

L’article 1er complète l’article L. 6111-1 du code des transports relatif à l’obligation d’immatriculation des aéronefs. Celle-ci n’est applicable, sauf dérogations particulières, qu’aux aéronefs circulant sans personne à bord dont la masse excède 25 kgUn régime d’enregistrement par voie électronique est applicable à ceux d’un poids supérieur à 800 grammes (soit 10 % du parc existant). Ces seuils correspondent à des masses à partir desquels les drones deviennent dangereux en cas de chute au sol ou de collision en vol.

Statut et formation du télépilote

L’article 2 définit la notion de télépilote en fonction du type de vol et impose une obligation de formation pour piloter les drones d’au moins 800 grammes. Pour l’aéromodélisme ou les loisirs, le télépilote désigne la personne qui contrôle manuellement les évolutions d’un drone. En présence d’un vol automatique, il est celui qui est en mesure à tout moment d’intervenir sur sa trajectoire. Enfin, s’il s’agit d’un vol autonome, le télépilote est celui qui détermine directement la trajectoire ou les points de passage de cet aéronef (C. transp., art. L. 6214-1). Le télépilote qui effectue des opérations professionnelles « hors vue » doit être détenteur d’un titre dont les modalités de délivrance, de retrait et de suspension doivent être fixées par décret en Conseil d’État (C. transp., art. L. 6214-3). Corrélativement, l’obligation de suivre une formation ne s’applique pas à l’utilisation des drones de loisir d’une masse inférieure à 800 grammes (C. transp., art L. 6214-2).

Information des utilisateurs et d’installation de dispositifs de sécurité

L’article 3 qui vise les fabricants et les importateurs de drones, ainsi que les vendeurs d’occasions, insère un chapitre V dans le titre II du livre IV du code de la consommation. Une notice d’information doit être incluse dans les emballages des produits et des pièces détachées et doit rappeler les principes et les règles à respecter pour utiliser ces appareils en conformité avec la législation et la réglementation applicables. L’article 4 dispose qu’à partir du 1erjuillet 1918, les aéronefs enregistrés d’une masse supérieure à 800 grammes seront équipés de dispositifs de signalement lumineux, électronique ou numérique (CPCE, art. L. 34-9-2), de limitation de capacités (C. transp., art. L. 6214-4) et de signalement sonore. Ce dernier doit se déclencher en cas de perte de contrôle des évolutions de l’appareil ou de perte de maîtrise de la trajectoire de l’appareil (C. transp., art. L. 6214-5). Des exemptions, qui seront précisées par décret en Conseil d’État, sont prévues pour les drones qui sont opérés dans un cadre agréé et dans des zones identifiées à cet effet.

Sanctions pénales en cas d’usages illicites

L’article 5 punit de six mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le télépilote qui, par maladresse ou négligence, ne respecte pas les zones du territoire national interdites de survol visées par l’article L. 6211-4 du code des transports. Ces sanctions sont portées à un an d’emprisonnement et à 45 000 € d’amende pour celui qui engage, maintient un drone au-dessus de ces zones ou qui ne se conforme pas aux prescriptions de cet article. La confiscation du drone est également possible. Le sixième et dernier article de la loi du 24 octobre 2016 est relatif à son application outre-mer.

Pour en savoir plus :
 
Site du Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer
http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Drones-aeronefs-telepilotes-.html

Pour une carte des espaces réglementés sur la France
http://www.aip-drones.fr/

Pour faire une déclaration préalable de vol en zone peuplée en préfecture
Remplissez le formulaire CERFA 15476*02 et déclarer en préfecture
http://www.faire-simple.gouv.fr/sites/default/files/cerfa_15476.02_0_0.pdf
 
 
POUR CONTACTER  sa-logo-fr-reseau
Elise Guilhaudis
Avocat
Mail : ContactGrenoble@simonassocies.com
Tel : +33 (0)1 53 96 20 00
Site : www.simonassocies.com
Facebook : https://www.facebook.com/eliseguilhaudis

 

Pour plus d infos concernant la réglementation concernant les drones de loisir:

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