DRONES CIVILS

 

ACTUALITES : LA LOI DU 24 OCTOBRE 2016 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils est entrée en vigueur.
Cette loi fixe des grands principes de sécurité en matière d’usage de drones.
Ces principes devront faire l’objet de précisions par voie règlementaire (décret d’application).

 

Cette loi vient compléter la réglementation issue des deux arrêtés du 17 décembre 2015

 

La loi est d’application immédiate – on attend toutefois le ou les décrets d’application qui viendra(ont) préciser les modalités d’application de cette nouvelle loi.

 

 

1ERE MESURE : ENREGISTREMENT OU IMMATRICULATION DES DRONES
-Obligation d’immatriculation des drones dont la masse est supérieure à 25 kg (exceptions prévues pour certains drones)

 

  • Un décret d’application précisera les modalités d’application de la présente règle.

-Enregistrement par voie électronique pour les drones dont le poids est égal ou supérieur à 800 grammes
A noter : pour prendre en compte les possibilités d’évolution technologique, qui vont vers une miniaturisation croissante des drones, la loi ouvre la possibilité au pouvoir réglementaire d’abaisser le seuil de 800 grammes.

 

  • Un décret d’application précisera les modalités d’application de la présente règle.

 

 

2EME MESURE : DEFINITION DU TELEPILOTE

 

Le télépilote est :
-la personne qui contrôle manuellement les évolutions d’un aéronef circulant sans personne à bord
-dans le cas d’un vol automatique, la personne qui est en mesure à tout moment d’intervenir sur sa trajectoire
-dans le cas d’un vol autonome, la personne qui détermine directement la trajectoire ou les points de passage de cet aéronef.

 

 

3EME MESURE : LA FORMATION DU TELEPILOTE

 

Tout télépilote doit avoir suivi une formation visant à permettre le contrôle de l’évolution des aéronefs circulant sans personne à bord dont la masse est égale ou supérieure à 800 grammes

Les modalités de la formation (et reconnaissance par équivalence d’autres formations) seront précisés par voie réglementaire.

Le télépilote qui effectue certaines opérations professionnelles « hors vue » doit être détenteur d’un titre dont les modalités de délivrance, de retrait et de suspension doivent être fixées par décret en Conseil d’État (C. transp., art. L. 6214-3).

4EME MESURE : INFORMATION DES UTILISATEURS ET D’INSTALLATION DE DISPOSITIFS DE SECURITE

Concerne les fabricants – importateurs et vendeurs (et revendeurs) de drones :

Une notice d’information doit être incluse dans les emballages des produits et des pièces détachées et doit rappeler les principes et les règles à respecter pour utiliser ces appareils en conformité avec la législation et la réglementation applicables.

S’applique même aux vendeurs de drones d’occasion

  • Un décret d’application précisera les modalités d’application de la présente règle.

5EME MESURE : DES DISPOSITIFS DE SECURITE POUR LES DRONES DONT LE POIDS EST EGAL OU SUPERIEUR A 800 GRAMMES 

 

-Dispositifs applicables à compter du 1er juillet 2018 :

4 dispositifs sont prévus :

-Dispositifs de signalement lumineux
-Dispositif de signalement électronique et numérique
-Dispositif de limitation de capacités : applicable à compter du 1er juillet 2018
-Dispositif de signalement sonore : qui se déclenche en cas de perte de contrôle des évolutions de l’appareil ou de perte de maîtrise de la trajectoire de l’appareil par son télépilote

Mais pour les drones enregistrés (ceux de + de 800 grammes) avant le 1er juillet 2018, le dispositif de signalement sonore applicable qu’à compter du 1er janvier 2019

6EME MESURE : SANCTIONS PENALES
La loi confirme :

Est punit de 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le télépilote qui, par maladresse ou négligence, ne respecte pas les zones du territoire national interdites de survol (interdit pour des raisons d’ordre militaire ou de sécurité publique)

La loi prévoit une sanction pénale supplémentaire :
La sanction est portée à un an d’emprisonnement et à 45 000 € d’amende pour celui qui engage, maintient un drone au-dessus de ces zones ou qui ne se conforme pas aux prescriptions.
La confiscation du drone est également possible.

 

 

 

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